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Au sommaire :
Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
Chapitre II : Moderniser la gouvernance des territoires de montagne
Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
Chapitre IV : Développer les activités économiques et touristiques
Chapitre V : Organiser la promotion des activités touristiques
Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
Chapitre IER : Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles
Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne
Chapitre III : Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir
Titre IV : RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L'INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX
Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
>>Selon l'ANEM (association des élus de montagne), la loi apporte des réponses concrètes notamment dans les domaines suivants :
- La Santé : adaptation des projets régionaux de santé et des schémas interrégionaux d’organisation des soins à la spécificité de la montagne. Les médecins retraités seront autorisés à poursuivre leur activité en montagne dans les zones sous dotées, en contrepartie d’une exonération de cotisations sociales ;
- L’Ecole : mesures en faveur du maintien et de la qualité d’accueil des écoles en montagne. Application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès de transports scolaires. Affectation du nombre d’enseignants du premier degré déterminée en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers ;
- L’Agriculture et la forêt : renforcement de l’activité agricole par l’aide à la collecte du lait, lutte contre les prédateurs, soutien à la construction agricole, aide à la remise en exploitation des terres enfrichées, reconnaissance du pastoralisme. La filière bois n’a pas été oubliée : l’accès à la ressource, le reboisement, l’entreposage et la transformation sont traités dans la loi ;
- Le Tourisme : le sujet occupe une grande place dans la loi : maintien de la compétence "promotion du tourisme" pour les communes stations classées qui ont la possibilité de conserver leur office. Encouragement de la réhabilitation de l’immobilier de loisirs par l’adoption de différents dispositifs d’aides fiscales ;
- Les Saisonniers : encouragement de la formation bi qualifiante par les établissements de formation professionnelle, reconnaissance de l’activité partielle dans les régies de remontées mécaniques, adoption de mesures concrètes pour améliorer le logement des saisonniers, prise en charge mutualisée de la protection sociale des travailleurs saisonniers (caisse pivot) ;
- Le Numérique : publication de cartes numériques de couverture en montagne avec des indicateurs par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur ; prise en compte dans les investissements publics des contraintes physiques propres à la montagne ; encouragement des expérimentations s’appuyant sur toutes les solutions technologiques disponibles ; développement des services et usages numériques. Pour autant, les élus de montagne ne souhaitent pas en rester là. Les opérateurs ont compris que l’impatience numérique peut se transformer demain en colère numérique. La présidente de l’ANEM réunira les opérateurs début janvier pour qu’ils présentent au plus vite leur projet de déploiement en montagne ;
- Les Dotations : la DGF et le FPIC tiendront compte de la spécificité montagne ;
- L’Urbanisme : rénovation de la procédure UTN (unités touristiques nouvelles) en intégrant leur programmation dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) en respectant des délais compatibles avec le temps des investisseurs, et un sursis de deux ans dérogeant au principe d’urbanisation limitée (report au 1er janvier 2019). Le ministre s’est engagé à associer étroitement les élus et professionnels de la montagne à l’élaboration du décret fixant les seuils des UTN locales et structurantes
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ARCX1621141L
Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
Chapitre II : Moderniser la gouvernance des territoires de montagne
Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
Chapitre IV : Développer les activités économiques et touristiques
Chapitre V : Organiser la promotion des activités touristiques
Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
Chapitre IER : Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles
Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne
Chapitre III : Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir
Titre IV : RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L'INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX
Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
>>Selon l'ANEM (association des élus de montagne), la loi apporte des réponses concrètes notamment dans les domaines suivants :
- La Santé : adaptation des projets régionaux de santé et des schémas interrégionaux d’organisation des soins à la spécificité de la montagne. Les médecins retraités seront autorisés à poursuivre leur activité en montagne dans les zones sous dotées, en contrepartie d’une exonération de cotisations sociales ;
- L’Ecole : mesures en faveur du maintien et de la qualité d’accueil des écoles en montagne. Application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès de transports scolaires. Affectation du nombre d’enseignants du premier degré déterminée en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers ;
- L’Agriculture et la forêt : renforcement de l’activité agricole par l’aide à la collecte du lait, lutte contre les prédateurs, soutien à la construction agricole, aide à la remise en exploitation des terres enfrichées, reconnaissance du pastoralisme. La filière bois n’a pas été oubliée : l’accès à la ressource, le reboisement, l’entreposage et la transformation sont traités dans la loi ;
- Le Tourisme : le sujet occupe une grande place dans la loi : maintien de la compétence "promotion du tourisme" pour les communes stations classées qui ont la possibilité de conserver leur office. Encouragement de la réhabilitation de l’immobilier de loisirs par l’adoption de différents dispositifs d’aides fiscales ;
- Les Saisonniers : encouragement de la formation bi qualifiante par les établissements de formation professionnelle, reconnaissance de l’activité partielle dans les régies de remontées mécaniques, adoption de mesures concrètes pour améliorer le logement des saisonniers, prise en charge mutualisée de la protection sociale des travailleurs saisonniers (caisse pivot) ;
- Le Numérique : publication de cartes numériques de couverture en montagne avec des indicateurs par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur ; prise en compte dans les investissements publics des contraintes physiques propres à la montagne ; encouragement des expérimentations s’appuyant sur toutes les solutions technologiques disponibles ; développement des services et usages numériques. Pour autant, les élus de montagne ne souhaitent pas en rester là. Les opérateurs ont compris que l’impatience numérique peut se transformer demain en colère numérique. La présidente de l’ANEM réunira les opérateurs début janvier pour qu’ils présentent au plus vite leur projet de déploiement en montagne ;
- Les Dotations : la DGF et le FPIC tiendront compte de la spécificité montagne ;
- L’Urbanisme : rénovation de la procédure UTN (unités touristiques nouvelles) en intégrant leur programmation dans les documents d’urbanisme (SCOT et PLU) en respectant des délais compatibles avec le temps des investisseurs, et un sursis de deux ans dérogeant au principe d’urbanisation limitée (report au 1er janvier 2019). Le ministre s’est engagé à associer étroitement les élus et professionnels de la montagne à l’élaboration du décret fixant les seuils des UTN locales et structurantes
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ARCX1621141L
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