>> La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Ce décret fixe par région le nombre de ces représentants.
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Entrée en vigueur : la modification de la composition du troisième collège sera applicable à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux suivant la publication du présent décret.
JORF n°0175 du 28 juillet 2017 - NOR: INTB1716690D
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Entrée en vigueur : la modification de la composition du troisième collège sera applicable à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux suivant la publication du présent décret.
JORF n°0175 du 28 juillet 2017 - NOR: INTB1716690D
Dans la même rubrique
-
RM - Publication des actes et affichage par borne interactive tactile
-
Actu - Lancement de l'appel à candidatures du prix de la laïcité 2025 : une dotation exceptionnelle de 100 000 € pour célébrer les 120 ans
-
Doc - Le maire, figure de confiance dans une démocratie fragmentée (Enquête 2025 AMF-CEVIPOF)
-
Juris - Drapeaux palestinien ou israélien… - Principe de neutralité et communication des collectivités territoriales : un point au 26 juin 2025
-
Actu - Prix de la démocratie 2025 : les lauréats ont été dévoilés