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Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - Modification de la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Rédigé par ID CiTé le 28/07/2017


Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux


>> La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Ce décret fixe par région le nombre de ces représentants. 

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers. 

Entrée en vigueur : la modification de la composition du troisième collège sera applicable à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux suivant la publication du présent décret. 

JORF n°0175 du 28 juillet 2017 - NOR: INTB1716690D







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