JORF - Modification des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.

>> Les articles R. 322-19 à R. 322.26 du code du sport fixent les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.

Le présent décret vise à adapter les prescriptions afin de permettre l'utilisation en France de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur. Il est également demandé aux gestionnaires d'équipements de faire état auprès du préfet de tout accident dont la cause serait liée aux dispositifs de buts.

JORF n°0093 du 20 avril 2016 - NOR: VJSV1529207D

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Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball

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