JORF - Modification du programme "Watty à l'école" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme "Watty à l'école" comme programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il porte le plafond global des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre de ce programme à 650 GWh cumac sur la période 2015-2017.

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les associations qui les regroupent pour le dépôt de programme de certificats d'économies d'énergie, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, leurs groupements et les associations qui les regroupent, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet inclut l'efficacité énergétique ou propose le tiers-financement.

JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: DEVR1711768A

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