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Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
>> Ce décret rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.
Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERK1733268D
>> Ce décret rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.
Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERK1733268D
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