JORF - Modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs au titre des calamités agricoles (Bretagne et Normandie / Hauts-de-France)

Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs des régions Bretagne et Normandie au titre des calamités agricoles suite aux épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre 2023
>> Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux applicable pour les pertes de fonds subies par les agriculteurs des régions Bretagne et Normandie suite aux épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre 2023 est porté à 40 %.
JORF n°0043 du 21 février 2024 - NOR : AGRT2401502A

Arrêté du 12 février 2024 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de la région des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023
>> Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux applicable pour les pertes de fonds subies par les agriculteurs de la région des Hauts-de-France suite aux inondations de novembre 2023 est porté à 40 %.
JORF n°0043 du 21 février 2024 - NOR : AGRT2401512A

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