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Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique
>> Ce décret détaille les modalités d'application du compte dédié créé par l'article L. 521-16 du code de l'énergie et dans lequel peuvent être inscrites des dépenses réalisées au sein de concessions prorogées et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d'entretien de la future exploitation.
Il modifie également l'échéance de remise du rapport sur l'état des biens de la concession mentionné à l'article R. 521-56 du code de l'énergie.
Publics concernés : exploitants de concessions hydroélectriques, acteurs de l'hydroélectricité et de l'énergie.
JORF n°0298 du 24 décembre 2023 - NOR : ENER2326077D
>> Ce décret détaille les modalités d'application du compte dédié créé par l'article L. 521-16 du code de l'énergie et dans lequel peuvent être inscrites des dépenses réalisées au sein de concessions prorogées et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d'entretien de la future exploitation.
Il modifie également l'échéance de remise du rapport sur l'état des biens de la concession mentionné à l'article R. 521-56 du code de l'énergie.
Publics concernés : exploitants de concessions hydroélectriques, acteurs de l'hydroélectricité et de l'énergie.
JORF n°0298 du 24 décembre 2023 - NOR : ENER2326077D
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