JORF - Montants des attributions individuelles versées aux communes et à leurs groupements dans le cadre de la compensation "part salaires" de la taxe professionnelle

Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales

>> Les montants attribués sont détaillés dans des tableaux intitulés : « Attributions individuelles 2025 au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes ».
Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site de la DILA

Notification officielle
La publication de l’arrêté dans le Journal officiel tient lieu de notification officielle pour les collectivités et établissements concernés (communes et EPCI à fiscalité propre).

Recours possible
Les montants fixés peuv
ent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication.
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : ATDB2510987A

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