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>> Ce décret fixe les conditions et modalités selon lesquelles l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution, lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour rétablir le niveau de qualité de l'électricité distribuée, à remettre une somme entre les mains d'un comptable public en vue de sa consignation.
Le montant de cette somme est proportionnel au volume et au coût des travaux à réaliser. Elle est restituée sur justification par le gestionnaire du réseau de l'exécution des travaux.
Publics concernés : autorités organisatrices du réseau public d'électricité ; gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité.
JORF n°0192 du 19 août 2016 - NOR : DEVR1605274D
Le montant de cette somme est proportionnel au volume et au coût des travaux à réaliser. Elle est restituée sur justification par le gestionnaire du réseau de l'exécution des travaux.
Publics concernés : autorités organisatrices du réseau public d'électricité ; gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité.
JORF n°0192 du 19 août 2016 - NOR : DEVR1605274D
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