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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières - Montants fixés par l'autorité administrative compétente

Article ID.CiTé du 12/12/2016


Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes


1/ Les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et au 1° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 24 000 euros.

2/ Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au 2° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 180 000 euros.

3/ L'arrêté du 5 septembre 1986  relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics est abrogé.

4/ Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0288 du 11 décembre 2016 - NOR: ECFE1634125A
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