Menu
// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales


Domaines public et privé - Forêts

JORF - Opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières - Montants fixés par l'autorité administrative compétente

Rédigé par ID CiTé le 12/12/2016


Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes


1/ Les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et au 1° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 24 000 euros.

2/ Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au 2° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 180 000 euros.

3/ L'arrêté du 5 septembre 1986  relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics est abrogé.

4/ Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0288 du 11 décembre 2016 - NOR: ECFE1634125A
Dans la même rubrique

Licence "libre de droits de diffusion" - Grille tarifaire

Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date (en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google


Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

RH - JORF // GIPA - Prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul

02/08/2022

Circ. -Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration (note du 29 octobre 2020, mise à jour au 25 juillet 2022)

02/08/2022

RH - Actu // Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

04/08/2022

Juris - Portée d’un courriel d'une administration répondant à une demande d'information sur la réglementation applicable

05/08/2022

RH - Actu // Agents publics : formation renforcée pour favoriser l'évolution professionnelle

03/08/2022

JORF - Modes d'accueil du jeune enfant - Modifications des conditions d’exercice, notamment dans un contexte local de pénurie de professionnels

04/08/2022

RM - Occupation illicite de terrains par les gens du voyage - Expulsions tardives et inefficaces, conséquences environnementales, économiques et sanitaires ...

04/08/2022

RH - Actu // Parents et aidants - De nouveaux droits visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans l'UE sont entrés en application depuis le 2 août 2022

04/08/2022

RH - JORF // LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022: la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social

02/08/2022

RH - Actu // 1607 H : « Par une décision purement politique, le Conseil Constitutionnel balaye le recours contre l’article 47 de la loi Dussopt » - Communiqué CGT SP

03/08/2022

RH - Doc // Une BD pour ma mobilté !

05/08/2022

Juris - Délivrance d'un permis modificatif - Précision du Conseil d'Etat

02/08/2022

RH - Jurisprudence // Salarié transféré à une personne publique - Calcul de la rémunération

04/08/2022

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables liées à une manifestation à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique - Règles de sécurité et exigences de conception, d'installation et de maintenance

05/08/2022

RH - Actu // Vous recrutez un apprenti à la rentrée : ce qu’il faut savoir sur les modalités liées à ce type de contrat (CDG 29)

02/08/2022