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>> Les comités interministériels du Grand Paris ont affirmé la nécessité, pour favoriser l'aménagement et le développement franciliens, de considérer que certains projets portant sur des territoires stratégiques relèvent de l'intérêt national. Dans ce cadre, le territoire dit de la Porte Sud du Grand Paris a été retenu pour faire l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national (OIN) telle que prévue par le code de l'urbanisme. Il s'agit de mettre en place, dans un cadre juridique particulier, un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement propices à la conduite de projets complexes. L'objet du présent décret est d'ajouter l'opération d'aménagement de la Porte Sud du Grand Paris à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le périmètre de l'OIN est centré sur le cœur urbain du territoire de la Porte Sud du Grand Paris, composé des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Merogis et Ris-Orangis.
Le texte prévoit que, par dérogation aux dispositions du b) de l'article R* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
Publics concernés : communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Merogis et Ris-Orangis, communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération.
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: LHAL1634028D
Le texte prévoit que, par dérogation aux dispositions du b) de l'article R* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
Publics concernés : communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Merogis et Ris-Orangis, communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération.
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: LHAL1634028D
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