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LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Capacités d'accueil arrêtées par l’autorité académique après un dialogue avec chaque établissement. Pour les déterminer, le recteur tient compte des perspectives d’insertion professionnelle des formations, de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats, ainsi que du projet de formation et de recherche de l’établissement.
Candidats sans affectation - La proposition faite aux candidats sans affectation fera l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat et le président ou le directeur de l'établissement concerné, au cours duquel ce dernier peut proposer au candidat une inscription dans une autre formation de son établissement. Avec l'accord du candidat, l'autorité académique prononce son inscription dans la formation retenue, laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l'établissement concerné, à l'acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.
Contribution sociale de 90 euros - En sont exonérés les étudiants boursiers ou bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou encore les demandeurs d'asile. Une représentation des étudiants au Conseil de l'assurance maladie est prévue.
Formations proposées sur Parcoursup - Les établissements ont jusqu'au 1er janvier 2019 au plus tard pour être présents sur Parcoursup. Un report jusqu'au 1er janvier 2020 est possible, par arrêté ministériel, à la demande d'un établissement dispensant une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières qu'il invoque.
Quotas de boursiers - Un droit à l’accès aux filières sélectives est proposé pour les lycéens boursiers, notamment dans les classes préparatoires aux grandes écoles, où le recteur fixera un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée.
Transparence de l'algorithme - La loi prévoit la communication du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plate-forme et celle du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement. Un comité d'éthique veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription.
Recours - Le principe qui vaut que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ne s'appliquera pas au fonctionnement de Parcoursup. Les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures, ainsi que des motifs pédagogiques justifiant la décision prise.
Assiduité - Le président d'université ou le directeur d'un établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité et veille à leur bonne application. Celles-ci sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants.
Insertion professionnelle. Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université. Cet observatoire diffuse aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée, en lien avec les formations proposées par l'université et les besoins des entreprises. Il prépare également les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables à l'embauche. Un observatoire national agrégera les statistiques produites par ces instances et coordonnera leurs actions communes.
La PACES (1re année commune aux études de santé) - Allongement du délai d’expérimentation qui court jusqu’à la fin de l’année universitaire 2022, au lieu de 2020 comme prévu initialement.
JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR: ESRX1730554L
Le Conseil constitutionnel valide la loi
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018
JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR: CSCL1806731S
Capacités d'accueil arrêtées par l’autorité académique après un dialogue avec chaque établissement. Pour les déterminer, le recteur tient compte des perspectives d’insertion professionnelle des formations, de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats, ainsi que du projet de formation et de recherche de l’établissement.
Candidats sans affectation - La proposition faite aux candidats sans affectation fera l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat et le président ou le directeur de l'établissement concerné, au cours duquel ce dernier peut proposer au candidat une inscription dans une autre formation de son établissement. Avec l'accord du candidat, l'autorité académique prononce son inscription dans la formation retenue, laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l'établissement concerné, à l'acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.
Contribution sociale de 90 euros - En sont exonérés les étudiants boursiers ou bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou encore les demandeurs d'asile. Une représentation des étudiants au Conseil de l'assurance maladie est prévue.
Formations proposées sur Parcoursup - Les établissements ont jusqu'au 1er janvier 2019 au plus tard pour être présents sur Parcoursup. Un report jusqu'au 1er janvier 2020 est possible, par arrêté ministériel, à la demande d'un établissement dispensant une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières qu'il invoque.
Quotas de boursiers - Un droit à l’accès aux filières sélectives est proposé pour les lycéens boursiers, notamment dans les classes préparatoires aux grandes écoles, où le recteur fixera un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée.
Transparence de l'algorithme - La loi prévoit la communication du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plate-forme et celle du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement. Un comité d'éthique veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription.
Recours - Le principe qui vaut que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ne s'appliquera pas au fonctionnement de Parcoursup. Les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures, ainsi que des motifs pédagogiques justifiant la décision prise.
Assiduité - Le président d'université ou le directeur d'un établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité et veille à leur bonne application. Celles-ci sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants.
Insertion professionnelle. Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université. Cet observatoire diffuse aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée, en lien avec les formations proposées par l'université et les besoins des entreprises. Il prépare également les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables à l'embauche. Un observatoire national agrégera les statistiques produites par ces instances et coordonnera leurs actions communes.
La PACES (1re année commune aux études de santé) - Allongement du délai d’expérimentation qui court jusqu’à la fin de l’année universitaire 2022, au lieu de 2020 comme prévu initialement.
JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR: ESRX1730554L
Le Conseil constitutionnel valide la loi
Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018
JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR: CSCL1806731S
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