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Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
>> La modification de la rubrique 30 de la nomenclature s'applique aux dossiers pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.
Le changement d'autorité environnementale est applicable aux dossiers de plans de prévention des risques pour lesquels l'autorité environnementale est saisie à compter de la date de publication du décret, à l'exception des saisines pour avis à la suite d'une décision de l'autorité environnementale compétente en application des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du décret.
Ce décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale, ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques, qui devient la mission régionale d'autorité environnementale.
JORF n°0152 du 2 juillet 2022 - NOR : TRED2133505D
>> La modification de la rubrique 30 de la nomenclature s'applique aux dossiers pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.
Le changement d'autorité environnementale est applicable aux dossiers de plans de prévention des risques pour lesquels l'autorité environnementale est saisie à compter de la date de publication du décret, à l'exception des saisines pour avis à la suite d'une décision de l'autorité environnementale compétente en application des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du décret.
Ce décret modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale, ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente pour les plans de prévention des risques, qui devient la mission régionale d'autorité environnementale.
JORF n°0152 du 2 juillet 2022 - NOR : TRED2133505D
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