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Aménagement du territoire

JORF - Paiements agroenvironnementaux et climatiques, aides en faveur de l'agriculture biologique, paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau

Rédigé par ID CiTé le 22/08/2017


Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime


JORF - Paiements agroenvironnementaux et climatiques, aides en faveur de l'agriculture biologique, paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
>> Ce décret complète le document cadre national pour le Feader et les programmes de développement rural afin de permettre la mise en œuvre et le paiement de certaines aides du deuxième pilier de la politique agricole commune. Il précise certaines conditions d'éligibilité aux aides et définit les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations. Enfin, il introduit la possibilité de plafonner les co-financements nationaux. 
Publics concernés : bénéficiaires, opérateurs et financeurs des aides agricoles relatives à l'environnement. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret restent en vigueur pour les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015. 
JORF n°0195 du 22 août 2017 - NOR: AGRT1701137D

Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
JORF n°0195 du 22 août 2017 - NOR: AGRT1709419A


 







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