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Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
>> Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 annexée à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2024.
JORF n°0025 du 31 janvier 2024 - NOR : ECOR2401881S
CRE - Délibération n° 2024-06 du 18 janvier 2024 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
>> Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 annexée à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2024.
JORF n°0025 du 31 janvier 2024 - NOR : ECOR2401881S
CRE - Délibération n° 2024-06 du 18 janvier 2024 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
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