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Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
>> Ce décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des armées.
Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, services instructeurs des autorisations d'occupation du sol, tiers aux opérations d'aménagement.
JORF n°0083 du 8 avril 2021 - NOR : INTD2100293D
>> Ce décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des armées.
Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, services instructeurs des autorisations d'occupation du sol, tiers aux opérations d'aménagement.
JORF n°0083 du 8 avril 2021 - NOR : INTD2100293D
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