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Urbanisme et aménagement

JORF - Pour information - Modifications réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur

Rédigé par ID CiTé le 08/04/2021



JORF - Pour information - Modifications réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur

>> Ce décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des armées.

Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, services instructeurs des autorisations d'occupation du sol, tiers aux opérations d'aménagement.

JORF n°0083 du 8 avril 2021 - NOR : INTD2100293D
 







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