Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
>> Ce décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des armées.
Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, services instructeurs des autorisations d'occupation du sol, tiers aux opérations d'aménagement.
JORF n°0083 du 8 avril 2021 - NOR : INTD2100293D
>> Ce décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des armées.
Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, services instructeurs des autorisations d'occupation du sol, tiers aux opérations d'aménagement.
JORF n°0083 du 8 avril 2021 - NOR : INTD2100293D
Dans la même rubrique
-
Parl. - Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
-
RM - Camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
Déconnexion
