JORF - Pré-demande et demande de titres officiels - Allongement de la durée de validité de six à douze mois

Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels

>> Cet arrêté rallonge la durée de validité des pré-demandes de titres en ligne en faisant passer cette durée de six à douze mois, afin de conserver plus longtemps aux usagers qui sollicitent un rendez-vous en mairie le bénéfice de leur démarche en ligne.
Il permet en outre aux usagers de choisir d'ajouter des pièces justificatives à leur pré-demande en ligne, afin de gagner du temps lors du dépôt de leur demande de carte nationale d'identité ou de passeport en mairie.

Publics concernés : agence nationale des titres sécurisés, personnes concernées par le traitement.

JORF n°0232 du 6 octobre 2023 - NOR : IOMD2313325A

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