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Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
>> Cet arrêté a pour objet de fixer les prescriptions générales applicables aux opérations de dragage et aux rejets y afférent. La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a introduit dans son article 85 un principe d'interdiction de l'immersion des sédiments au-delà d'un certain seuil de pollution.
Le présent arrêté fixe ces seuils de sédiments et résidus au-delà desquels l'immersion est interdite.
Il abroge et remplace l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3°[b]) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Publics concernés : maitre d'ouvrages public et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 11 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0083 du 9 avril 2024 - NOR : TREL2329827A
>> Cet arrêté a pour objet de fixer les prescriptions générales applicables aux opérations de dragage et aux rejets y afférent. La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a introduit dans son article 85 un principe d'interdiction de l'immersion des sédiments au-delà d'un certain seuil de pollution.
Le présent arrêté fixe ces seuils de sédiments et résidus au-delà desquels l'immersion est interdite.
Il abroge et remplace l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3°[b]) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Publics concernés : maitre d'ouvrages public et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 11 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0083 du 9 avril 2024 - NOR : TREL2329827A
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