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Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
>> En application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, créé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, une autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs qu'elle organise, en les confiant à un opérateur, dans le cadre d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même.
Le décret définit les gares de voyageurs et les prestations éligibles à ce dispositif et détermine l'autorité organisatrice de transport habilitée à le mettre en œuvre. Il expose les conditions dans lesquelles elle conclut une convention avec le gestionnaire des gares indiquant notamment les gares et prestations concernées et les conditions de fourniture de ces prestations. Il abroge, enfin, le troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, modifié par les décrets n° 2012-70 du 20 janvier 2012 et n° 2016-1468 du 28 octobre 2016.
Publics concernés : SNCF Gares & Connexions, gestionnaires d'infrastructure, exploitants d'installations de service, autorités organisatrices de transport ferroviaire, entreprises ferroviaires et autres candidats, Autorité de régulation des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté son article 12 qui entre en vigueur le 25 décembre 2023 .
JORF n°0168 du 22 juillet 2021 - NOR : TRAT2018495D
>> En application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, créé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, une autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs qu'elle organise, en les confiant à un opérateur, dans le cadre d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même.
Le décret définit les gares de voyageurs et les prestations éligibles à ce dispositif et détermine l'autorité organisatrice de transport habilitée à le mettre en œuvre. Il expose les conditions dans lesquelles elle conclut une convention avec le gestionnaire des gares indiquant notamment les gares et prestations concernées et les conditions de fourniture de ces prestations. Il abroge, enfin, le troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, modifié par les décrets n° 2012-70 du 20 janvier 2012 et n° 2016-1468 du 28 octobre 2016.
Publics concernés : SNCF Gares & Connexions, gestionnaires d'infrastructure, exploitants d'installations de service, autorités organisatrices de transport ferroviaire, entreprises ferroviaires et autres candidats, Autorité de régulation des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté son article 12 qui entre en vigueur le 25 décembre 2023 .
JORF n°0168 du 22 juillet 2021 - NOR : TRAT2018495D
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