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Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
>> Ce décret
- précise les conditions dans lesquelles est recueilli l'accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé ;
- précise les modalités de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé pour un terrain qui a connu une mutation ;
- précise l'identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse ;
- modifie les dispositions concernant les schémas régionaux de gestion sylvicole et les schémas régionaux d'aménagement du code forestier ;
- prévoit la transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l'article L. 312-3-1 du code forestier ;
- prévoit les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du code forestier.
Publics concernés : Etat, Centre national de la propriété forestière, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
JORF n°0076 du 30 mars 2024 - NOR : AGRT2403787D
Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : TREL2310706D
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : AGRT2402972A
>> Ce décret
- précise les conditions dans lesquelles est recueilli l'accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé ;
- précise les modalités de contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé pour un terrain qui a connu une mutation ;
- précise l'identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse ;
- modifie les dispositions concernant les schémas régionaux de gestion sylvicole et les schémas régionaux d'aménagement du code forestier ;
- prévoit la transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l'article L. 312-3-1 du code forestier ;
- prévoit les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du code forestier.
Publics concernés : Etat, Centre national de la propriété forestière, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
JORF n°0076 du 30 mars 2024 - NOR : AGRT2403787D
Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : TREL2310706D
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : AGRT2402972A
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