JORF - Principes de mise en œuvre de l'expérimentation relative à la limitation du soutirage des clients résidentiels raccordés en basse tension.

Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
>> L'objectif de cette expérimentation est de déterminer s'il est possible techniquement de mettre en œuvre une nouvelle mesure hors marché en cas de déséquilibre anticipé entre l'offre et la demande d'électricité, par exemple pendant l'hiver si la disponibilité des moyens de production d'électricité est moindre.
Une telle mesure, qui ne serait activée qu'en dernier recours lorsque les mécanismes habituels de marché ne seraient pas suffisants, pourrait permettre de réduire ou d'éviter le recours au délestage qui reste la mesure ultime pour assurer l'équilibrage du réseau électrique. Elle pourrait contribuer ainsi à la sécurité d'approvisionnement pour les foyers français.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, gestionnaires des réseaux publics d'électricité, fournisseurs d'électricité, autorités organisatrices de la distribution d'électricité, collectivités, services de l'Etat.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ENER2324392D

Arrêté du 29 décembre 2023 délimitant le périmètre géographique de l'expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
>> Cet arrêté fixe le périmètre géographique sur lequel pourra être mise en œuvre une expérimentation visant à limiter temporairement la puissance soutirée par des clients résidentiels raccordés en basse tension.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, gestionnaires des réseaux publics d'électricité, fournisseurs d'électricité, autorités organisatrices de la distribution d'électricité, collectivités, services de l'Etat.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ENER2331799A

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