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Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
>> Ce décret vise à modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (limitation du droit au complément aux projets sous contrainte aéronautique de hauteur et aux projets contrôlées par des habitants ou des collectivités ou leurs groupements
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TRER2122901D
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TRER2122905A
>> Ce décret vise à modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (limitation du droit au complément aux projets sous contrainte aéronautique de hauteur et aux projets contrôlées par des habitants ou des collectivités ou leurs groupements
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TRER2122901D
Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
JORF n°0099 du 28 avril 2022 - NOR : TRER2122905A
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