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Décret n° 2023-163 du 7 mars 2023 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone
>> Ce décret fixe les modalités d'une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de l'environnement
------------------
Article 1 - Après l'article D. 141-1 du code de l'énergie, il est inséré un article R. 141-1-1 ainsi rédigé : « Art. R. 141-1-1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement. L'information du public prévue à l'article L. 121-16 du code de l'environnement précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la stratégie nationale bas-carbone. »
Article 2 - Après l'article D. 222-1-B du code de l'environnement, il est inséré un article R. 222-1-B-1 ainsi rédigé : « Art. R. 222-1-B-1. - La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1. L'information du public prévue à l'article L. 121-16 précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la programmation pluriannuelle de l'énergie. »
Article 3 - Le troisième alinéa de l'article R. 121-1-1 du code de l'environnement est supprimé.
JORF n°0057 du 8 mars 2023 - NOR : ENER2228495D
>> Ce décret fixe les modalités d'une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de l'environnement
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Article 1 - Après l'article D. 141-1 du code de l'énergie, il est inséré un article R. 141-1-1 ainsi rédigé : « Art. R. 141-1-1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement. L'information du public prévue à l'article L. 121-16 du code de l'environnement précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la stratégie nationale bas-carbone. »
Article 2 - Après l'article D. 222-1-B du code de l'environnement, il est inséré un article R. 222-1-B-1 ainsi rédigé : « Art. R. 222-1-B-1. - La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1. L'information du public prévue à l'article L. 121-16 précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la programmation pluriannuelle de l'énergie. »
Article 3 - Le troisième alinéa de l'article R. 121-1-1 du code de l'environnement est supprimé.
JORF n°0057 du 8 mars 2023 - NOR : ENER2228495D
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