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Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire
>> L’ordonnance modernise les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire et redéfinit notamment les servitudes ferroviaires.
Elle précise les nouvelles règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire. Par ailleurs, elle prévoit également des mesures de gestion de la végétation aux abords de l’infrastructure ferroviaire.
L’ordonnance sera complétée par un décret qui permettra d’achever la modernisation des règles de protection du domaine public ferroviaire.
JORF n°0089 du 15 avril 2021 - NOR : TRAT2101787R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021
>> L’ordonnance modernise les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire et redéfinit notamment les servitudes ferroviaires.
Elle précise les nouvelles règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire. Par ailleurs, elle prévoit également des mesures de gestion de la végétation aux abords de l’infrastructure ferroviaire.
L’ordonnance sera complétée par un décret qui permettra d’achever la modernisation des règles de protection du domaine public ferroviaire.
JORF n°0089 du 15 avril 2021 - NOR : TRAT2101787R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021
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