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Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
>> Ce décret détermine et rend publiques, au large du territoire métropolitain de la France, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base, par les accords de délimitation en vigueur avec la Belgique, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et Monaco et par des limites fixées de façon unilatérale et provisoire lorsqu'aucun accord avec l'Etat adjacent n'est en vigueur.
Publics concernés : tous les usagers de la mer.
JORF n°0176 du 2 août 2018 - NOR: EAEJ1812817D
>> Ce décret détermine et rend publiques, au large du territoire métropolitain de la France, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base, par les accords de délimitation en vigueur avec la Belgique, le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie et Monaco et par des limites fixées de façon unilatérale et provisoire lorsqu'aucun accord avec l'Etat adjacent n'est en vigueur.
Publics concernés : tous les usagers de la mer.
JORF n°0176 du 2 août 2018 - NOR: EAEJ1812817D
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