JORF - Quatrième période d'obligations d'économies d'énergie

>> Ce décret met en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les trois années de cette période à 1 200 TWh cumac pour les obligations "classiques" et 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Publics concernés : personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 1er janvier 2018.

JORF n°0104 du 3 mai 2017 - NOR: DEVR1633562D

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