JORF - Raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.

>> Ce décret fixe le barème des indemnités dues par le gestionnaire de réseau en cas de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères et précise les conditions d'imputabilité du retard au gestionnaire de réseau.

Publics concernés : producteurs d'électricité et gestionnaires de réseau.

JORF n°0234 du 7 octobre 2016 - NOR: DEVR1605771D

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