JORF - Raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer.

>> Ce décret fixe le régime des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par le code de l'énergie ou la convention de raccordement pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer.

Publics concernés : producteurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: DEVR1702013D

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