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Décret n° 2022-1149 du 11 août 2022 modifiant le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2023
>> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2021, 2022 et 2023. Compte tenu de la crise sanitaire de 2020, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de celles de Mayotte. L'expérimentation prévue en 2021 n'a donc pas pu avoir lieu.
Le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 a modifié les trois années initialement prévues pour l'expérimentation, qui aura lieu en 2022, 2023 et 2024, et a fixé la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2022.
Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2023.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.
JORF n°0187 du 13 août 2022 - NOR : ECOO2222273D
>> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2021, 2022 et 2023. Compte tenu de la crise sanitaire de 2020, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de celles de Mayotte. L'expérimentation prévue en 2021 n'a donc pas pu avoir lieu.
Le décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 a modifié les trois années initialement prévues pour l'expérimentation, qui aura lieu en 2022, 2023 et 2024, et a fixé la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2022.
Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation lors de l'enquête de recensement 2023.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.
JORF n°0187 du 13 août 2022 - NOR : ECOO2222273D
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