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Arrêté du 28 mars 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population
>> L'arrêté du 26 juin 2003 susvisé est modifié de la manière suivante :
1. A l'article 1er, les mots : « , Saint-Martin et Saint-Barthélemy » sont insérés après les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2. Au 2 de l'article 2, les mots : « le nom, le prénom » sont insérés après le mot : « concernant » et les mots : « , le lieu de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité » sont insérés après le mot : « nationalité » ;
3. L'article 4 est rédigé de la manière suivante :
« Art. 4. - Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole, auprès de la direction interrégionale océan Indien pour La Réunion et Mayotte, auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
4. L'article 5 est rédigé de la manière suivante :
« Art. 5. - Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement. »
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : ECOO2408994A
>> L'arrêté du 26 juin 2003 susvisé est modifié de la manière suivante :
1. A l'article 1er, les mots : « , Saint-Martin et Saint-Barthélemy » sont insérés après les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2. Au 2 de l'article 2, les mots : « le nom, le prénom » sont insérés après le mot : « concernant » et les mots : « , le lieu de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité » sont insérés après le mot : « nationalité » ;
3. L'article 4 est rédigé de la manière suivante :
« Art. 4. - Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole, auprès de la direction interrégionale océan Indien pour La Réunion et Mayotte, auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
4. L'article 5 est rédigé de la manière suivante :
« Art. 5. - Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement. »
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : ECOO2408994A
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