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>> Le Défenseur des droits décide de rendre public le présent rapport spécial en l'absence de suites données à ses recommandations de la décision n° 2015-043.
Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du bâtiment, et devait bénéficier du tarif de rachat de 0,58 €/kWh.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2012, a partiellement annulé l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. La coopérative d’électricité, acheteuse de l’électricité produite, a ramené ce tarif à 0,50 €/kWh. Puis le courrier de la direction générale de l’Energie et du Climat du 27 décembre 2012 relatif aux suites à apporter à l’arrêt du 12 avril 2012 a amené la coopérative d’électricité à baisser encore ce tarif, à 0,42€/kWh.
Le Défenseur des droits après examen du dossier recommandait au ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie de constater l’éligibilité de l’installation d’électricité photovoltaïque conçue par les réclamants au tarif d’achat de 0,58 € / kWh, en application des dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2010. Il demande au ministre de rendre compte des suites données à sa recommandation dans un délai de trois mois.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : DFDX1628916S
Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du bâtiment, et devait bénéficier du tarif de rachat de 0,58 €/kWh.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2012, a partiellement annulé l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. La coopérative d’électricité, acheteuse de l’électricité produite, a ramené ce tarif à 0,50 €/kWh. Puis le courrier de la direction générale de l’Energie et du Climat du 27 décembre 2012 relatif aux suites à apporter à l’arrêt du 12 avril 2012 a amené la coopérative d’électricité à baisser encore ce tarif, à 0,42€/kWh.
Le Défenseur des droits après examen du dossier recommandait au ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie de constater l’éligibilité de l’installation d’électricité photovoltaïque conçue par les réclamants au tarif d’achat de 0,58 € / kWh, en application des dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2010. Il demande au ministre de rendre compte des suites données à sa recommandation dans un délai de trois mois.
JORF n°0241 du 15 octobre 2016 - NOR : DFDX1628916S
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