JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents cycloniques en 2021 et 2022

Arrêté du 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents cycloniques.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.

JORF n°0173 du 28 juillet 2022 - NOR : IOME2220202A

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