JORF - Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie

>> Ce décret adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l'énergie aux nouvelles dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.

Publics concernés : Médiateur national de l'énergie ; entreprises du secteur de l'énergie et consommateurs d'énergie.

JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: ECOC1628769D

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