JORF - Règles relatives à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

>> Ce décret supprime la durée de validité limitée à cinq ans des autorisations d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Il modifie également la date d'envoi des informations que doivent transmettre chaque année les titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente au ministre en charge de l'énergie.

Publics concernés : consommateurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

JORF n°0273 du 24 novembre 2016 - NOR: DEVR1617268D

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