JORF - Règles relatives au pavoisement avec les emblèmes des Jeux et à la publicité des partenaires de marketing olympique dans le cadre de l'organisation des JO et Paralympiques de 2024.

Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

>> Ce décret fixe les modalités et le contenu de la déclaration préalable au pavoisement avec les emblèmes des Jeux ainsi que le délai pendant lequel l'autorité compétente peut s'opposer à l'installation ou émettre des prescriptions. Il précise que les enseignes et préenseignes contenant les emblèmes des Jeux se situent sur ou à proximité des sites liés aux Jeux. Enfin, il détermine les modalités des autorisations préalables à la publicité faite pendant les Jeux et autour des sites au profit des partenaires de marketing olympique. 

Publics concernés : professionnels de l'affichage publicitaire et de l'enseigne, entreprises, établissements et commerces, collectivités territoriales, préfets, services de l'Etat chargés de l'instruction des déclarations préalables et autorisations préalables relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La publicité au profit des partenaires de marketing olympique est possible du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024. 

JORF n°0146 du 27 juin 2018  - NOR: TREL1811159D