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LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
>> Depuis le transfert décidé en 20191 , et effectif depuis le 1er janvier 2021, la CEA est propriétaire de la voirie nationale non concédée sur son territoire.
L’enjeu principal du texte, qui propose de ratifier trois ordonnances entrées en vigueur en mai 2021, est de doter cette collectivité des outils nécessaires pour pouvoir assumer cette nouvelle compétence dans de bonnes conditions, en vue de réguler les flux de transport routier de marchandises.
JORF n°0050 du 1er mars 2022 - NOR : TRAT2117044L
>> Depuis le transfert décidé en 20191 , et effectif depuis le 1er janvier 2021, la CEA est propriétaire de la voirie nationale non concédée sur son territoire.
L’enjeu principal du texte, qui propose de ratifier trois ordonnances entrées en vigueur en mai 2021, est de doter cette collectivité des outils nécessaires pour pouvoir assumer cette nouvelle compétence dans de bonnes conditions, en vue de réguler les flux de transport routier de marchandises.
JORF n°0050 du 1er mars 2022 - NOR : TRAT2117044L
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