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LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
>> Ce texte vise à renforcer le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle transpose dans le champ sportif les dispositions applicables aux acteurs du secteur social et médico-social issues de la loi "Taquet" du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et mentionnées à l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles. Ce contrôle consiste dans la consultation systématique, par les autorités administratives :
- du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) ;
- du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), fichier qui recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes, à partir de l’âge de 13 ans.
Par exception au principe de réhabilitation pénale, l'inscription d'une condamnation au Fijais, même si celle-ci n'est plus inscrite sur le B2, entraînera l'interdiction d'exercer. Quand certaines condamnations peuvent être effacées du B2 six mois après la date de condamnation à la demande de la personne condamnée, elles restent inscrites au Fijais au minimum 20 ans (10 ans lorsque l'auteur est mineur au moment des faits).
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De plus, une interdiction d'exercer pourra être appliquée lorsqu'une personne a été condamnée à l'étranger pour des faits qui entraîneraient en France une interdiction d'exercer.
De nombreux éducateurs sportifs, notamment bénévoles, pouvant rester en poste de nombreuses années au sein d'un même club, le principe d'une annualité du contrôle de l'honorabilité est inscrit dans la loi. Cette annualité est facilitée par l'obligation faite aux clubs de relever l'identité complète de toutes les personnes susceptibles d'intervenir auprès d'enfants afin d'obtenir une licence sportive.
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Le texte instaure également l'obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler aux services de l'État les comportements à risques des éducateurs qu'ils emploient ou de toute personne en contact avec des enfants présentant un danger. Pour les sénateurs à l'origine de cette mesure, un tel signalement administratif, en parallèle de l’action judiciaire, est essentiel pour protéger le plus rapidement possible les sportifs.
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Enfin, le texte crée une mesure administrative spécifique applicable aux dirigeants de clubs sportifs.
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Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer pourra être prononcée contre un dirigeant de club dans trois cas :
- lorsqu'il représente lui-même un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des pratiquants du club ;
- lorsqu'il emploie une personne ne respectant pas les conditions d'honorabilité ou un éducateur sportif interdit d'exercer ;
- lorsqu'il ne signale pas à l'administration des comportements à risques d'un éducateur sportif au sein de son club.
Le non-respect de cette interdiction de diriger sera puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
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Le texte donne une base légale à la cellule Signal-sports et assuré la circulation de l'information concernant des comportements à risques à tous les niveaux. Les fédérations sportives auront, comme les dirigeants de clubs, l'obligation d'informer sans délai le ministre des sports de tout comportement à risques.
JORF n°0058 du 9 mars 2024 - NOR : SPOV2316392L
Cellule Signal-sports
Si vous êtes agent de l’État dans les services, établissements et fédérations sportives que des actes de violence à caractère sexuel sont portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée vous devez :
- saisir immédiatement le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) via un signalement ;
- engager une procédure administrative via les services territoriaux de l’Etat afin de vérifier la réalité des faits ;
- informer la direction des sports du ministère chargé des Sports des procédures engagées à l’adresse suivante : signal-sports@sports.gouv.fr
Télécharger la plaquette fiche pratique
>> Ce texte vise à renforcer le contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle transpose dans le champ sportif les dispositions applicables aux acteurs du secteur social et médico-social issues de la loi "Taquet" du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et mentionnées à l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles. Ce contrôle consiste dans la consultation systématique, par les autorités administratives :
- du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) ;
- du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), fichier qui recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes, à partir de l’âge de 13 ans.
Par exception au principe de réhabilitation pénale, l'inscription d'une condamnation au Fijais, même si celle-ci n'est plus inscrite sur le B2, entraînera l'interdiction d'exercer. Quand certaines condamnations peuvent être effacées du B2 six mois après la date de condamnation à la demande de la personne condamnée, elles restent inscrites au Fijais au minimum 20 ans (10 ans lorsque l'auteur est mineur au moment des faits).
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De plus, une interdiction d'exercer pourra être appliquée lorsqu'une personne a été condamnée à l'étranger pour des faits qui entraîneraient en France une interdiction d'exercer.
De nombreux éducateurs sportifs, notamment bénévoles, pouvant rester en poste de nombreuses années au sein d'un même club, le principe d'une annualité du contrôle de l'honorabilité est inscrit dans la loi. Cette annualité est facilitée par l'obligation faite aux clubs de relever l'identité complète de toutes les personnes susceptibles d'intervenir auprès d'enfants afin d'obtenir une licence sportive.
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Le texte instaure également l'obligation pour les dirigeants de clubs sportifs de signaler aux services de l'État les comportements à risques des éducateurs qu'ils emploient ou de toute personne en contact avec des enfants présentant un danger. Pour les sénateurs à l'origine de cette mesure, un tel signalement administratif, en parallèle de l’action judiciaire, est essentiel pour protéger le plus rapidement possible les sportifs.
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Enfin, le texte crée une mesure administrative spécifique applicable aux dirigeants de clubs sportifs.
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Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer pourra être prononcée contre un dirigeant de club dans trois cas :
- lorsqu'il représente lui-même un danger pour la sécurité et la santé physique ou morale des pratiquants du club ;
- lorsqu'il emploie une personne ne respectant pas les conditions d'honorabilité ou un éducateur sportif interdit d'exercer ;
- lorsqu'il ne signale pas à l'administration des comportements à risques d'un éducateur sportif au sein de son club.
Le non-respect de cette interdiction de diriger sera puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
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Le texte donne une base légale à la cellule Signal-sports et assuré la circulation de l'information concernant des comportements à risques à tous les niveaux. Les fédérations sportives auront, comme les dirigeants de clubs, l'obligation d'informer sans délai le ministre des sports de tout comportement à risques.
JORF n°0058 du 9 mars 2024 - NOR : SPOV2316392L
Cellule Signal-sports
Si vous êtes agent de l’État dans les services, établissements et fédérations sportives que des actes de violence à caractère sexuel sont portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée vous devez :
- saisir immédiatement le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) via un signalement ;
- engager une procédure administrative via les services territoriaux de l’Etat afin de vérifier la réalité des faits ;
- informer la direction des sports du ministère chargé des Sports des procédures engagées à l’adresse suivante : signal-sports@sports.gouv.fr
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