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Décret n° 2022-1596 du 20 décembre 2022 instituant un régime d'aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l'opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique
>> Une aide est accordée aux gestionnaires de réseau de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs qui en font la demande pour les investissements qu'ils doivent réaliser pour la conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique
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Pour l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, des subventions, imputées sur le programme 174, peuvent être accordées par l'Etat pour :
- des travaux d'adaptation du réseau de distribution de gaz naturel ;
- la mise en place d'un système d'information dédié à l'opération ;
- des interventions de contrôle, d'adaptation et de réglage des équipements des consommateurs de gaz naturel ;
- des aides pour le remplacement d'appareils qui ne peuvent être réglés ou adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.
Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié susvisé et par le présent décret.
-----------------------
Les dépenses susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° Les investissements réalisés pour adapter le réseau de distribution de gaz naturel ;
2° Les investissements réalisés pour la mise en place d'un système d'information ;
3° Les dépenses réalisées pour le contrôle, l'adaptation et le réglage des appareils et équipements gaziers des consommateurs raccordés au réseau de distribution alimenté avec du gaz à bas pouvoir calorifique ;
4° Les dépenses réalisées pour l'accompagnement des consommateurs raccordés au réseau de distribution de gaz naturel ;
5° Les dépenses associées aux aides pour le remplacement des appareils qui ne peuvent être ni réglés ni adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.
-----------------------
Peuvent bénéficier de l'aide pour les dépenses mentionnées à l'article 2 les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, desservant moins de 5 000 consommateurs.
-----------------------
La demande de subvention formulée en application du présent décret est adressée à la direction générale de l'énergie et du climat par lettre recommandée avec accusé de réception.
-----------------------
Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 .
JORF n°0295 du 21 décembre 2022 - NOR : ENER2231894D
>> Une aide est accordée aux gestionnaires de réseau de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs qui en font la demande pour les investissements qu'ils doivent réaliser pour la conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique
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Pour l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, des subventions, imputées sur le programme 174, peuvent être accordées par l'Etat pour :
- des travaux d'adaptation du réseau de distribution de gaz naturel ;
- la mise en place d'un système d'information dédié à l'opération ;
- des interventions de contrôle, d'adaptation et de réglage des équipements des consommateurs de gaz naturel ;
- des aides pour le remplacement d'appareils qui ne peuvent être réglés ou adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.
Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié susvisé et par le présent décret.
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Les dépenses susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
1° Les investissements réalisés pour adapter le réseau de distribution de gaz naturel ;
2° Les investissements réalisés pour la mise en place d'un système d'information ;
3° Les dépenses réalisées pour le contrôle, l'adaptation et le réglage des appareils et équipements gaziers des consommateurs raccordés au réseau de distribution alimenté avec du gaz à bas pouvoir calorifique ;
4° Les dépenses réalisées pour l'accompagnement des consommateurs raccordés au réseau de distribution de gaz naturel ;
5° Les dépenses associées aux aides pour le remplacement des appareils qui ne peuvent être ni réglés ni adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.
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Peuvent bénéficier de l'aide pour les dépenses mentionnées à l'article 2 les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, desservant moins de 5 000 consommateurs.
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La demande de subvention formulée en application du présent décret est adressée à la direction générale de l'énergie et du climat par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 .
JORF n°0295 du 21 décembre 2022 - NOR : ENER2231894D
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