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>> L'article 1er concerne le recours à une procédure d'appel d'offres concernant l'injection de biométhane. Cet article introduit la possibilité pour les pouvoirs publics de recourir à la procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire prévue dans la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les objectifs de développement du biométhane injecté dans le réseau de gaz.
Cet article précise les critères servant à l'élaboration du cahier des charges. Ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés à l'article L. 314-27. Les autres modalités de l'appel d'offres sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016, en cohérence avec l'échéance pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux investissements participatifs.
L'article 2 concerne la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 121-46 du code de l'énergie comme cela est déjà le cas pour les gestionnaires d'infrastructures d'électricité qui bénéficient de ces dispositions au regard de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. Il complète dans ce sens l'article L. 452-1 du code de l'énergie.
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: DEVR1524329R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: DEVR1524329P
Cet article précise les critères servant à l'élaboration du cahier des charges. Ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés à l'article L. 314-27. Les autres modalités de l'appel d'offres sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016, en cohérence avec l'échéance pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux investissements participatifs.
L'article 2 concerne la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 121-46 du code de l'énergie comme cela est déjà le cas pour les gestionnaires d'infrastructures d'électricité qui bénéficient de ces dispositions au regard de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. Il complète dans ce sens l'article L. 452-1 du code de l'énergie.
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: DEVR1524329R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: DEVR1524329P
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