JORF - Réseaux fermés de distribution d'électricité

>> Cette ordonnance clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la directive 2009/72/CE.
D’une part, l’ordonnance en définit la notion selon des critères précis. D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution...
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: DEVR1615864R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016
JORF n°0292 du 16 décembre 2016 - NOR: DEVR1615864P

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