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Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023
>> Ce décret définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale.
Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d'organe délibérant
----------------------------
Elus ayant cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat
Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31 , la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.
L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions.
Ces dispositions s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
-----------------
Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime des salariés agricoles dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général. La demande est adressée au régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l'assuré dès lors qu'il est ou a été affilié dans ces deux régimes. Les autres assurés adressent leur demande au régime général. »
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
----------------
Publics concernés : élus locaux, Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Caisses générales de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023 .
JORF n°0201 du 31 août 2023 - NOR : ECOS2320086D
>> Ce décret définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale.
Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant lesquelles ils étaient membre d'organe délibérant
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Elus ayant cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat
Pour l'application de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article L. 382-31 , la demande d'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale est adressée par l'élu à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande pour la durée du mandat restant à courir.
L'élu bénéficiant de l'assujettissement des indemnités dans les conditions prévues au I peut y renoncer à tout moment pendant la durée de son mandat, dans les mêmes conditions.
Ces dispositions s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;
2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.
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Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime des salariés agricoles dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général. La demande est adressée au régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l'assuré dès lors qu'il est ou a été affilié dans ces deux régimes. Les autres assurés adressent leur demande au régime général. »
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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Publics concernés : élus locaux, Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Caisses générales de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023 .
JORF n°0201 du 31 août 2023 - NOR : ECOS2320086D
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