JORF - Santé - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Prolongation du délai de recevabilité opérationnelle des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité

Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

>> Ce décret porte à vingt-quatre mois la durée de la période de recevabilité opérationnelle des organismes évaluateurs, dont la demande d'accréditation auprès du Comité́ français d'accréditation (COFRAC) est en cours.

Par ailleurs, il met en place, pour les organismes ayant bénéficié de cette période de recevabilité, qui a expiré avant l'entrée en vigueur du texte, une nouvelle période de recevabilité opérationnelle d'une durée de six mois.

Publics concernés : organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, établissements et services sociaux et médico-sociaux.

JORF n°0108 du 11 mai 2024 - NOR : TSSA2406453D

Dans la même rubrique

JORF - Santé - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Prolongation du délai de recevabilité opérationnelle des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité

Doc - Santé - Les établissements de santé en 2023 : la dégradation des comptes financiers des hôpitaux publics en 2023 est sans précédent

Parl. - Santé - Drogues : des élus appellent le gouvernement à pérenniser les « salles de consommation à moindre risque » par une loi

Actu - Santé - Chikungunya, dengue et Zika - Données de la surveillance renforcée en France hexagonale 2025

Actu - Santé - Musée sur ordonnance

Actu - Santé - Lancement de l’appel à projets « Vers un hôpital Alzheimer Friendly »

JORF - Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales - Publication des 2 lois (loi + loi organique)

JORF - Fixation des montants individuels attribués aux communes, EPCI et départements au titre de la DGF 2025

Juris - Conclusions indemnitaires - Détermination des obligations financières des parties en l’absence de décompte général définitif dans un marché de travaux publics

JORF - Dotations de l’État et péréquation fiscale - Ajustements réglementaires

JORF - Adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement

JORF - Liste des métiers en tension permettant de recruter plus facilement des travailleurs étrangers

JORF - Commission nationale de sécurité des enceintes sportives - Renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 8 juin 2025.

Circ. - Soutien de l’offre de logement accompagné par une réforme de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.

JORF - Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030

JORF - Prévention des violences dans le sport : nouvelle obligation d’affichage pour les établissements

JORF - Titre professionnel de médiateur numérique

Juris - Lutte contre les déjections canines : illégalité d’un arrêté municipal imposant l’identification génétique des chiens au regard du principe de proportionnalité des mesures de police administrative

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Circ. - Confiscation de véhicules dans le cadre des rodéos urbains: Implication des collectivités territoriales dans la gratuité de la mise en fourrière des véhicules saisis

Circ. - Compétences eau et assainissement dans les communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025

JORF - Montants des attributions individuelles versées aux communes et à leurs groupements dans le cadre de la compensation "part salaires" de la taxe professionnelle

JORF - Action sociale - Carte professionnelle des aides à domicile - Liste des certifications des professionnels éligibles

Juris - Obligation d’accorder la prolongation d’activité d’un sapeur-pompier professionnel jusqu’à 67 ans en cas d’aptitude physique

JORF - Montants attribués individuellement au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

JORF - Outre-Mer - PTZ reconstruction Mayotte - Convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS