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Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
>> Ce décret porte à vingt-quatre mois la durée de la période de recevabilité opérationnelle des organismes évaluateurs, dont la demande d'accréditation auprès du Comité́ français d'accréditation (COFRAC) est en cours.
Par ailleurs, il met en place, pour les organismes ayant bénéficié de cette période de recevabilité, qui a expiré avant l'entrée en vigueur du texte, une nouvelle période de recevabilité opérationnelle d'une durée de six mois.
Publics concernés : organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0108 du 11 mai 2024 - NOR : TSSA2406453D
>> Ce décret porte à vingt-quatre mois la durée de la période de recevabilité opérationnelle des organismes évaluateurs, dont la demande d'accréditation auprès du Comité́ français d'accréditation (COFRAC) est en cours.
Par ailleurs, il met en place, pour les organismes ayant bénéficié de cette période de recevabilité, qui a expiré avant l'entrée en vigueur du texte, une nouvelle période de recevabilité opérationnelle d'une durée de six mois.
Publics concernés : organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, établissements et services sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0108 du 11 mai 2024 - NOR : TSSA2406453D
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