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Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
>> Ce décret en Conseil d'Etat décrit les modalités d'élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence.
Publics concernés : collectivités et établissements publics titulaires de la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, autorités organisatrices de la mobilité, régions, gestionnaires de voiries, autorités organisatrices de la distribution d'énergie.
JORF n°0109 du 11 mai 2021 - NOR : TRER2032266D
Informations transmises par les opérateurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques
Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
>> Ce décret décrit les informations que les opérateurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques remettent, à leur demande, aux collectivités et établissements publics en charge de l'élaboration d'un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, afin d'alimenter leur diagnostic des besoins en recharge, ainsi que les modalités d'accès et d'exploitation de ces informations.
JORF n°0109 du 11 mai 2021 - NOR : TRER2110491D
>> Ce décret en Conseil d'Etat décrit les modalités d'élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence.
Publics concernés : collectivités et établissements publics titulaires de la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, autorités organisatrices de la mobilité, régions, gestionnaires de voiries, autorités organisatrices de la distribution d'énergie.
JORF n°0109 du 11 mai 2021 - NOR : TRER2032266D
Informations transmises par les opérateurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques
Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
>> Ce décret décrit les informations que les opérateurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques remettent, à leur demande, aux collectivités et établissements publics en charge de l'élaboration d'un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, afin d'alimenter leur diagnostic des besoins en recharge, ainsi que les modalités d'accès et d'exploitation de ces informations.
JORF n°0109 du 11 mai 2021 - NOR : TRER2110491D
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