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Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
>> Ce décret met en conformité les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec l'arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019 (WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG ; Affaire C-210/18), relatif au statut des quais à voyageurs. Il exclut ainsi les quais à voyageurs des installations de services et réintègre dans son champ d'application les voies situées à l'intérieur des centres d'entretien non utilisées pour les services de maintenance et les voies situées dans les dépôts ou garages spécialement conçus pour les engins de traction.
Il met en cohérence les définitions des différentes catégories de services offerts dans les installations de services avec le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire.
Le décret actualise plusieurs dispositions réglementaires afin de tenir compte de la nouvelle organisation du groupe SNCF.
Enfin, il précise les règles en matière de délégation de signature au sein de l'Autorité de régulation des transports.
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure, exploitants d'installations de service, entreprises ferroviaires et autres candidats à l'exploitation d'installations de service, Autorité de régulation des transports, Autorités organisatrices de transport ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il prévoit des modalités transitoires afin de permettre aux exploitants d'installation de service de s'adapter aux nouvelles dispositions.
JORF n°0140 du 18 juin 2021 - NOR : TRAT2014650D
>> Ce décret met en conformité les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec l'arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019 (WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG ; Affaire C-210/18), relatif au statut des quais à voyageurs. Il exclut ainsi les quais à voyageurs des installations de services et réintègre dans son champ d'application les voies situées à l'intérieur des centres d'entretien non utilisées pour les services de maintenance et les voies situées dans les dépôts ou garages spécialement conçus pour les engins de traction.
Il met en cohérence les définitions des différentes catégories de services offerts dans les installations de services avec le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire.
Le décret actualise plusieurs dispositions réglementaires afin de tenir compte de la nouvelle organisation du groupe SNCF.
Enfin, il précise les règles en matière de délégation de signature au sein de l'Autorité de régulation des transports.
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure, exploitants d'installations de service, entreprises ferroviaires et autres candidats à l'exploitation d'installations de service, Autorité de régulation des transports, Autorités organisatrices de transport ferroviaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il prévoit des modalités transitoires afin de permettre aux exploitants d'installation de service de s'adapter aux nouvelles dispositions.
JORF n°0140 du 18 juin 2021 - NOR : TRAT2014650D
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