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Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
>> Ce texte fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et électronucléaires en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Ces seuils sont définis par type de technologie.
Publics concernés : maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre de construction d'installations de production d'énergie renouvelable et nucléaire ; services instructeurs d'autorisation ou de dérogation administrative pour des projets de production d'énergie renouvelable et nucléaire.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ENER2321921D
>> Ce texte fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et électronucléaires en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Ces seuils sont définis par type de technologie.
Publics concernés : maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre de construction d'installations de production d'énergie renouvelable et nucléaire ; services instructeurs d'autorisation ou de dérogation administrative pour des projets de production d'énergie renouvelable et nucléaire.
JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : ENER2321921D
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