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Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
>> Ce décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire.
Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l'environnement.
Par cohérence, le décret prévoit également l'ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l'énergie produite dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
Publics concernés : porteurs de projets photovoltaïques, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat.: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes
Entrée en vigueur d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date d'entrée en vigueur.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREL2232105D
>> Ce décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire.
Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l'environnement.
Par cohérence, le décret prévoit également l'ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l'énergie produite dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.
Publics concernés : porteurs de projets photovoltaïques, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat.: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes
Entrée en vigueur d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de cette date d'entrée en vigueur.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREL2232105D
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