JORF - Sites fortement consommateurs de gaz naturel - Tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution

>> Ce décret fixe les conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel aux sites fortement consommateurs de gaz naturel qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

Publics concernés : entreprises et sites fortement consommateurs de gaz naturel ; consommateurs de gaz naturel ; gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz naturel.

JORF n°0263 du 11 novembre 2016 - NOR: DEVR1624925D

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