Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
>> L'arrêté du 1er septembre 2016 est modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots "dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie Française" sont remplacés par les mots "dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
2 ° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel a été constatée l'absence ou l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement." ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 2. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 1er, lorsque le tribunal de grande instance visé à ces alinéas est le tribunal de grande instance de Paris, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division."
4° A l'article 3, les mots : "aux articles 1er ou 2" sont remplacés par les mots : "à l'article 1er".
JORF n°0085 du 12 avril 2018 - NOR: CPAE1808419A
Stationnement payant - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
Arrêté du 3 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Télépaiement du forfait de post-stationnement"
JORF n°0085 du 12 avril 2018 - NOR: CPAE1809854A
>> L'arrêté du 1er septembre 2016 est modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots "dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie Française" sont remplacés par les mots "dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
2 ° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel a été constatée l'absence ou l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement." ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 2. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 1er, lorsque le tribunal de grande instance visé à ces alinéas est le tribunal de grande instance de Paris, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division."
4° A l'article 3, les mots : "aux articles 1er ou 2" sont remplacés par les mots : "à l'article 1er".
JORF n°0085 du 12 avril 2018 - NOR: CPAE1808419A
Stationnement payant - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
Arrêté du 3 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Télépaiement du forfait de post-stationnement"
JORF n°0085 du 12 avril 2018 - NOR: CPAE1809854A
Dans la même rubrique
-
Doc - « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique » - Remise du rapport d’Emmanuel Barbe
-
Actu - Accessibilité et mobilité : les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, un levier pour une mobilité plus inclusive
-
Actu - La Mosaïque des mobilités solidaires : un nouvel outil pour comprendre et agir
-
Actu - Mai à vélo 2025 : un mois pour adopter le vélo... pour la vie
-
JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi
Déconnexion
