JORF - Statuts de l'établissement public Paris La Défense.

>> Les dispositions du décret complètent les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qui en porte création.

Publics concernés : région d'Ile-de-France, département des Hauts-de-Seine, métropole du Grand Paris, communes de Courbevoie, Nanterre, La Garenne-Colombes, Paris et Puteaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense, soit le 1er janvier 2018.

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: LHAL1708199D

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