JORF - Tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité.

Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie

>> Ce décret modifie la définition du taux d'utilisation du réseau en heures creuses pour tenir compte de la publication du tarif d'utilisation du réseau de transport dit "TURPE 5 HTB" qui remplace les notions d'"été" et d'"hiver" par les notions de "saison basse" et de "saison haute".
Le volume de consommation minimale pour l'accès à la réduction de TURPE en tant que consommateur "anti-cyclique" est aligné sur le volume requis en tant que consommateur "stable", à savoir 10 GWh.

Publics concernés : consommateurs d'électricité ; gestionnaires des réseaux d'électricité dans le domaine HTB.

JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR: TRER1731734D

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